En cas de divorce, qui garde le chien ?
La question de la garde du chien est rarement anticipée au moment du mariage. Pourtant, en cas de divorce, elle peut rapidement devenir source de conflit.
💡Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la garde d’un chien ne fonctionne pas comme celle d’un enfant. Sur le plan juridique, le raisonnement est différent et repose sur des règles patrimoniales précises.
Un principe fondamental à connaître
Juridiquement, un chien est considéré comme un bien.
À ce titre, en cas de divorce, il est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple, comme un logement ou un véhicule.
La question centrale n’est donc pas affective, mais juridique : Le chien est-il un bien commun ou un bien propre ?
Les critères qui déterminent qui garde le chien
Deux éléments sont déterminants pour savoir à qui revient le chien en cas de divorce :
- Le régime matrimonial du couple
- La date d’adoption du chien
Ces deux critères permettent de qualifier le chien soit de bien commun, soit de bien propre.
La distinction entre bien commun et bien propre
Cette distinction est essentielle, car elle détermine directement le sort du chien en cas de séparation.
- Un bien commun appartient aux deux conjoints.
- Un bien propre appartient à un seul conjoint.
Absence de contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts
Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.
👉Si le chien a été adopté pendant le mariage, il est donc juridiquement considéré comme un bien commun, même si :
- Un seul des conjoints a financé son adoption,
- Il figure sur les documents administratifs,
- Il s’en occupe au quotidien.
Régime de séparation : le chien est un bien propre
Lorsque les époux sont mariés (ou pacsés) sous un régime de séparation, la règle est plus simple.
👉Le chien appartient à celui qui l’a acheté ou adopté. Il constitue alors un bien propre et reste la propriété exclusive de ce conjoint en cas de divorce.
L’importance de la date d’adoption du chien
La date d’adoption joue un rôle déterminant, y compris sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
👉 Si le chien a été adopté avant le mariage, il reste un bien propre, même après le mariage.
👉 En revanche, s’il a été adopté pendant le mariage, il devient un bien commun, sauf disposition contraire.
Que se passe-t-il lorsque le chien est un bien commun ?
Lorsque le chien est juridiquement un bien commun, deux situations sont possibles :
- Les époux peuvent trouver un accord amiable afin de décider à qui le chien sera confié après le divorce.
- À défaut d’accord, la décision peut être portée devant un juge. Celui-ci statuera alors en tenant compte du bien-être du chien, notamment du temps disponible, des ressources financières, de la stabilité du cadre de vie et de la présence éventuelle d’enfants.
À retenir
En cas de divorce, la question de la garde du chien repose avant tout sur des règles juridiques.
Le régime matrimonial et la date d’adoption sont déterminants pour savoir si le chien est un bien commun ou un bien propre.
✅ Anticiper ces éléments permet d’éviter des situations conflictuelles et de sécuriser la séparation... Et votre animal de compagnie !
Pssst ! 💡
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